TJ 59350, 8 juill. 2026, RG 25/03244
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03244 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2J4O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° RG 25/03244 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2J4O
DEMANDEURS :
M. [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Assisté de Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE
Mme [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1],
représentée par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de M. et Mme [N] ;
REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
CONDAMNE M. et Mme [N] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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