TJ 59350, 8 juill. 2026, RG 25/03213
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° RG 25/03213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWF
DEMANDEURS :
Mme [Y] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparante en personne
M. [X] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparant en personne
DEFENDERESSE :
[1] DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2026
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande ;
ACCORDE à [A] [L] une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés à compter de la présente décision et pour une durée de quatre années ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier Le Président
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