TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09871

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/09871 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5AN

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 30 Avril 2026

S.A. [F] & CITES

C/

[H] [V]
[L] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Avril 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. [F] & CITES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [E] [Y], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [V], demeurant [Adresse 2]

M. [L] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 17 décembre 2024 à effet au même jour, la S.A [F] & CITES a donné à bail à Mme [H] [V] et M. [L] [U] un logement et un emplacement de stationnement n°209868 situés [Adresse 3] à [Localité 3] (59162), moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 476,64 euros, outre une provision sur charges de 9,97 euros, pour une durée d’un an renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, la S.A [F] & CITES a fait signifier à Mme [H] [V] et M. [L] [U] un commandement de payer la somme principale de 2.315,51 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Un état des lieux de sortie amiable et contradictoire a été établi entre les parties le 3 novembre 2025.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 8 août 2025, la S.A [F] & CITES a fait assigner Mme [H] [V] et M. [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence dire que le bail est résilié de plein droit pour non-paiement de loyers ; Constater la résiliation du contrat de location qui vous a été consenti par la S.A [F] & CITES - SA [Adresse 4] requérante suivant contrat de location sus vanté et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; A défaut et subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du bail liant les parties, aux torts exclusifs des locataires défaillants pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l'article 1224 du Code Civil ; Ordonner votre expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de votre chef du logement et du garage que vous occupez sis à [Adresse 5], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique ; Dire que faute par vous de le faire, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de votre chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la [Localité 4] Publique ; D'autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à vos frais, risques et périls ; Et de vous condamner à lui payer solidairement :La somme de 3.518,38 euros pour les causes sus énoncées, sauf à parfaire le jour de l'audience, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; D'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales, à compter de l'assignation et jusqu'à l'entière libération des lieux ; La somme de 150,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive (article 1231 alinéa 6 du Code Civil) ; La somme de 150,00 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Rappeler enfin que la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026.

A cette audience, la S.A [F] & CITES, représentée par M. [E] [Y], régulièrement muni d'un pouvoir, actualise la dette locative à la somme de 4.210,80 euros et précise que les locataires sont partis le 3 novembre 2025, sans dégradations locatives.

Elle précise qu’elle maintient ses demandes de condamnations en paiement des dettes locatives et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [H] [V] et M. [L] [U] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 prorogée au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Mme [H] [V] et M. [L] [U], assignés à l’étude de l’huissier, n’ont pas comparu à l’audience.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, Mme [H] [V] et M. [L] [U] n'ayant pas été cités à personne et ne comparaissant pas, le jugement sera rendu par défaut puisque non susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement :

En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. 

En l'espèce, Mme [H] [V] et M. [L] [U] a quitté les lieux le 3 novembre 2025.

Le décompte produit par la S.A [F] & CITES fait ressortir une dette d’un montant de 4.515,35 euros, au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.

Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance :

Le 30 juin 2025 au titre de « Fr.justice » à hauteur de 162,27 eurosLe 31 août 2025 au titre de « Fr.Justice » à hauteur de 142,28 euros.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 4.210,80 euros.

Mme [H] [V] et M. [L] [U], non-comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il est expressément prévu à l’article 13 du contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [H] [V] et M. [L] [U] à payer à la S.A [F] & CITES la somme de 4.210,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 6 février 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive :

Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l'espèce, la S.A [F] & CITES ne démontre ni la mauvaise foi de Mme [H] [V] et M. [L] [U] ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Mme [H] [V] et M. [L] [U], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A [F] & CITES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS