TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/02587
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Jianru CAI
Madame [X] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02587 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC54P
N° MINUTE : 5/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 01 juin 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [T] [W] épouse [M] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jianru CAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #Z0004
à
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 12 mai 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 20 mai 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
La greffière La présidente
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