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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/01287


Vérifier : TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/01287 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
26/01287
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e689a84f14adac9b0cd27

Texte de la décision

1,677 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF
S.C.I. LES PURS SANGS,

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01287 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHIN

N° MINUTE : 1/2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 07 juillet 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic La Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF - [Adresse 2]
non comparant

à

La société LES PURS SANGS, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 08 janvier 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 07 juillet 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Tribunal judiciaire, statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffier

Le greffier Le président

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