TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04932
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Charles BOUAZIZ
La société ARTISAN [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/04932 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4OV
N° MINUTE : 6/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 01 juin 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, non comparant
à
La société ARTISAN [C], SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 13 mai 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 18 mai 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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