Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04932
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04932 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/04932
TJ 83050, 28 juill. 2026, RG 26/04932
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/04932 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGZK. N° minute : 2026/101 ORDONNANCE Nous, Yoan HIB
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04932
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Charles BOUAZIZ La société ARTISAN [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/04932 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4OV N° MINUTE : 6/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR
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