Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 10 juill. 2026, RG 26/02872


Vérifier : TJ 75056, 10 juill. 2026, RG 26/02872 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2026
Numéro
26/02872
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e69fd84f14adac9b0d677

Texte de la décision

1,504 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Z] [K], Société [1]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02872 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCXZ

N° MINUTE : 2/2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 10 juillet 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Maître [G] [P], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Hakim AYADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1690,

à
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 08 avril 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 10 juillet 2026 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.