Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/03610


Vérifier : TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/03610 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
25/03610
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e6a7484f14adac9b0d9f1

Texte de la décision

1,512 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Denis HUBERT, Me Sandrine DOREL

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03610 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJJ

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 09 juillet 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154, non comparant

à
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P73, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 juin 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 01 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.