TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 25/03645

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :
Copie exécutoire délivrée
à : Mes DE LASTEYRIE, SKRZYNSKI, D’ARANDA et D’ARMAGNAC

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/03645 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SAI

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT
rendu le vendredi 17 juillet 2026

DEMANDEUR
Monsieur [B] [R]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0013

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-5369 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEURS
Monsieur [M] [H]
Madame [A] [N] [I] épouse [H]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0436

Monsieur [C] [D]
représenté par son tuteur Monsieur [Z] [G]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Marine D’ARANDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0404
non comparant

Monsieur [Z] [G]
es qualité de tuteur de Monsieur [C] [D]
demeurant [Adresse 4]
ayant pour conseil Me Marine D’ARANDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0404
non comparant

Madame [T] [D]
demeurant [Adresse 5], ITALIE
ayant pour conseil Me Henri D’ARMAGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2137
non comparante
Décision du 17 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/03645 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SAI

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2001, M. [L] [D] et Mme [U] [D] ont donné à bail d’habitation à M. [B] [R] des locaux situés [Adresse 6].

M. [M] [H] et Mme [A] [H] sont devenus propriétaires du bien le 25 février 2009.

M. [L] [D] est décédé le 16 janvier 2020 et Mme [U] [D] est décédée le 6 février 2022.

Un arrêté d’insalubrité a été notifié à M. [B] [R] le 21 juillet 2022. M. [B] [R] a quitté les lieux en juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, M. [B] [R] a fait assigner M. [M] [H] et Mme [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location et condamner in solidum les défendeurs à lui payer les sommes suivantes :
- 73409,14 euros correspondant aux loyers indument versés,
- 95265 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- 10000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 5000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens de l’instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, M. [M] [H] et Mme [A] [H] ont fait assigner en intervention forcée Mme [U] [D], M. [C] [D] et Mme [T] [D], héritiers de M. [L] [D], aux fins de :
- les condamner à les relever et garantir à hauteur de 99% de toutes condamnations en principal, intérêts et frais,
- les condamner à leur verser la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, M. [M] [H] et Mme [A] [H] ont fait assigner en intervention forcée M. [Z] [G] en qualité de tuteur de M. [C] [D].

A l’audience du 18 mai 2026, M. [B] [R], M. [M] [H] et Mme [A] [H], représentés par leurs conseils, ont indiqué avoir conclu une transaction et ont demandé que le protocole d'accord transactionnel soit homologué et rendu exécutoire. Le protocole d'accord signé par M. [B] [R], M. [M] [H], Mme [A] [H], Mme [T] [D], M. [C] [D] et M. [Z] [G] a été joint.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juillet 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel daté et signé par les parties mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles le versement d’une indemnité à M. [B] [R] par M. [M] [H] et Mme [A] [H], le désistement d’instance et d’action de M. [B] [R] à l’égard des autres parties, la renonciation des consorts [D] à solliciter des dommages et intérêts.

Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l'absence de violation de l'ordre public, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

PAR CES MOTIFS