Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/02532


Vérifier : TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/02532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
26/02532
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e6a8384f14adac9b0da57

Texte de la décision

1,510 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/02532 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5CL

N° MINUTE : 11/2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 03 juillet 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[1] [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
S.A.R.L. D’AVOCATS INTER-BARREAUX GENIUS AVOCATS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 22 avril 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 03 juillet 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requêtecaduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.