TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/02514

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/02514 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC47U

N° MINUTE : 6/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 03 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1]
Comparant,

à
S.A.S. COLLEGE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mai 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

Le greffier Le président