TJ 75056, 10 juill. 2026, RG 26/00401

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Olivier MAYRAND, Maître Louis GLORIA

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00401 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWAY

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 10 juillet 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. AMST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier MAYRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0162,

à
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Louis GLORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #F01,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président