TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/03985

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [I] [C]
Monsieur [Y] [G] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03985 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ77

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1917, non comparante

à

Monsieur [Y] [G] [E] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse, par conclusions, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffier

Le greffier Le président