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TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 26/03622


Vérifier : TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 26/03622 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
26/03622
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e6c7184f14adac9b0e635

Texte de la décision

2,113 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.A.S. ENPR
SAS ORDER TO CASH
Madame [Y] [V]
Me Nuno DE AYALA BOAVENTURA

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/03622 - N° Portalis 352J-W-B7J-DDNOQ

N° MINUTE : 4/2026

CADUCITÉ DE LA REQUETE
du jeudi 09 juillet 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. ENPR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour mandataire la SAS ORDER TO CASH, [Adresse 2]
non comparante

à

Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nuno DE AYALA BOAVENTURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par la S.A.S. ENPR à l'encontre de Madame [Y] [V]

Que ladite requête a été autorisée le 14 novembre 2024 (dossier n° 21-24-009354), et signifiée le 23 janvier 2025;
Que Madame [Y] [V], représentée par son conseil, a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 11 Février 2025 ;
Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 09 Juillet 2026 par L.R.A.R pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s'est pas présentée; que l’opposante a ainsi demandé la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l'ordonnance susvisée portant injonction de payer du 14 novembre 2024

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse à l’injonction de payer fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffier

Le greffier Le président

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