TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 24/00075

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUS

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me NAKACHE, par la toque,

Copie certifiée conforme
délivrées à :
Me FARAJALLAH, par la toque,
à toutes les parties en LRAR,

Le :

Monsieur [W] [N] [J]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
CANADA

représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0099

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [X]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (SYRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 4]
[Localité 5], QUEBEC, [Adresse 5] [Localité 6]
CANADA

représenté par Me Malik FARAJALLAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0722

Madame [T] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (SYRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 4]
[Localité 5], QUEBEC, [Localité 8]
CANADA

non comparante, non représentée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Décision du 09 Juillet 2026
Saisies immobilières
N° RG 24/00075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUS

GREFFIÈRES : Madame Louisa NIUOLA, greffière lors des débats,
Madame Lise JACOB, greffière lors de la mise à disposition de la décision,

DÉBATS : à l’audience du 09 juillet 2026 à 09h30 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
Insusceptible d’appel

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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date du 3 novembre 2023 , publié le 21 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous le volume 2023 S numéros 134 et 135, Monsieur [W] [J] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [S] [X] et à son épouse Madame [T] [P], situés [Adresse 6], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 mars 2024 .

Suivant un jugement d'orientation en date du 16 avril 2026, le juge de l'exécution de céans a ordonné la vente forcée du bien saisi pour l'audience du 9 juillet 2026.

Suivant conclusions soutenues à cette dernière audience et précédemment signifiées par RPVA, le créancier poursuivant sollicite un report de la date d'adjudication du fait de l'impossibilité de signifier dans les délais légaux à la partie saisie (les époux [X]/[P] demeurant à l'étranger au Canada) les actes subséquents au jugement d'orientation.

Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédement signifiées par RPVA le 08 juillet 2026, M. [X] s'associe à cette demande.

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe du juge de l'exécution au 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que le créancier poursuivant justifie d'un cas de force majeure au sens de l'article R 322-28 du code de procédure civile d'exécution, et en conséquence d'ordonner le report de la vente forcée selon les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS