TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 24/05914

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Rabourdin (P158), Me Edou (P0021)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/05914
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WRZ

N° MINUTE :

Assignation du :
29 avril 2024

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. CHARDON AUTOMOBILE
65, avenue Emile Cossoneau
93160 NOISY-LE-GRAND

représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulat et plaidant, vestiaire #P0158

DEFENDERESSE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0021

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier lors des débats et Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 2 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 29 avril 2024 par la société CHARDON AUTOMOBILES à la société MAF devant le tribunal judiciaire de PARIS en indemnisation ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026 par la société CHARDON AUTOMOBILES demandant au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure n°RG 26/06183 actuellement pendante devant la cour d’appel de PARIS ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026 par la société MAF demandant au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure n°RG 26/06183 actuellement pendante devant la cour d’appel de PARIS ;

MOTIFS

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Il est certain que la décision que rendra la cour d’appel de PARIS, saisie de l’instance opposant la société CHARDON AUTOMOBILES et la société TEKART ARCHITECTURE assurée par la société MAF, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché le litige soumis au tribunal de judiciaire de PARIS, celui-ci ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant la cour d’appel de PARIS.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de PARIS tranchant le litige opposant notamment la société CHARDON AUTOMOBILES à la société MAF.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,