TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 25/05736

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
Me METIVIER (B45) et Me FLOQUET (E2283)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/05736 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4N

N° MINUTE :

Assignation du :
07 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDEURS

Monsieur [N] [R]
135 rue de Saint Gratien
95120 ERMONT

Madame [O] [E]
135 rue de Saint Gratien
95120 ERMONT

représentés par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045

DEFENDERESSES

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT MORISOT Fonds commun de titrisation FCT MORISOT, représenté par sa société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT venant aux droits du fonds commun de titrisation FCT CAILLEBOTTE, lui-même venant aux droits d’ORANGE BANK
92 avenue de Wagram
75017 PARIS

S.A.S. LINK FINANCIAL SAS
Nantil A, 1 rue Célestin Freinet
44200 NANTES

représentées par Maître Justine FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire E2283

S.C. SCCV VILLEPINTE COUTURIER
42 rue de Bassano
75008 PARIS

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026.

ORDONNANCE

Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [N] [R] et Madame [O] [E] notifiées par RPVA le 24 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de la société LINK FINANCIAL et du fonds commun de titrisation FCT MOTISOT notifiées par RPVA le 25 mars 2026 ;

Vu l’absence de constitution de la SCCV VILLEPINTE COUTURIER, régulièrement assignée à étude;

Il sera constaté que Monsieur [N] [R] et Madame [O] [E] se désistent de l’instance engagée.

Monsieur [N] [R] et Madame [O] [E] seront condamnés aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort