TJ 75056, 22 juin 2026, RG 25/06464

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sandra [Localité 2] ; Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/06464 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJSR

N° MINUTE : 2-2026

JUGEMENT
rendu le lundi 22 juin 2026

DEMANDERESSE
Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandra HERRY de la SELARL ALTALEXIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921

DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 mars 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/06464 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJSR

EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d’huissier, Madame [U] a fait assigner son bailleur la Société EPIC [Localité 1] HABITAT aux fins d’obtenir:

- Juger Madame [U] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
- Condamner la société Parsi habitat à verser à Madame [U] les sommes suivantes :
-15 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
-5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel
- Condamner la société [Localité 1] habitat à effectuer les travaux de suppression de l’origine des troubles et de remise en étta du logement comme suit
- Mise en place d’un système d’évacuation des eaux des terrasses des 5 ième te 6 ième étage
- Suppression des infiltrations
- Remise en état du système de ventilation du logement
- Reprise des embellissements
- Autoriser Madame [U] à diminuer le montant du loyer à hauteur de 50 % jusqu’à parfaite réalisation des travaux susvisés
- Condamner la société [Localité 1] habitat à verser la somme de 2500,00 Euros en application de l’article 700
- La condamner aux dépens
- Ordonner l’exécution provisoire

Par conclusions, Madame [U] sollicite de la juridiction :
- Juger Madame [U] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
- Condamner la société Parsi habitat à verser à Madame [U] les sommes suivantes :
-15 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
-5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel
- Condamner la société [Localité 1] habitat à effectuer les travaux de suppression de l’origine des troubles et de remise en étta du logement comme suit
- Mise en place d’un système d’évacuation des eaux des terrasses des 5 ième te 6 ième étage
- Suppression des infiltrations
- Remise en état du système de ventilation du logement
- Reprise des embellissements
- Autoriser Madame [U] à diminuer le montant du loyer à hauteur de 50 % jusqu’à parfaite réalisation des travaux susvisés
- Condamner la société [Localité 1] habitat à verser la somme de 2500,00 Euros en application de l’article 700
- La condamner aux dépens
- Ordonner l’exécution provisoire

A l’audience de plaidoirie Madame [U] sollicite de la juridiction :

- Juger Madame [U] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
- Condamner la société Parsi habitat à verser à Madame [U] les sommes suivantes :
-15 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
-5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel
- Condamner la société [Localité 1] habitat à effectuer les travaux de suppression de l’origine des troubles et de remise en étta du logement comme suit
- Mise en place d’un système d’évacuation des eaux des terrasses des 5 ième te 6 ième étage
- Suppression des infiltrations
- Remise en état du système de ventilation du logement
- Reprise des embellissements
- Autoriser Madame [U] à diminuer le montant du loyer à hauteur de 50 % jusqu’à parfaite réalisation des travaux susvisés
- Condamner la société [Localité 1] habitat à verser la somme de 2500,00 Euros en application de l’article 700
- La condamner aux dépens
- Ordonner l’exécution provisoire

La société [Localité 1] Habitat citée régulièrement à l’audience de plaidoirie est représentée

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :
- Débouter Madame [U] [Z] des ses demandes de réaliser des travaux sous astreinte
- Débouter Madame [U] de ses demandes d’indemnisation de ses préjudices comme mal fondées
Subsidiairement
- Ramener les prétentions de la requérante à plus juste proportion
- Condamner Madame [U] au payement d’une indemnité de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC
- La condamner aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la demanderesse sollicite de la juridiction :

- Juger Madame [U] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
- Condamner la société Parsi habitat à verser à Madame [U] les sommes suivantes :
-15 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
-5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel
- Condamner la société [Localité 1] habitat à effectuer les travaux de suppression de l’origine des troubles et de remise en état du logement comme suit
- Mise en place d’un système d’évacuation des eaux des terrasses des 5 ième te 6 ième étage
- Suppression des infiltrations
- Remise en état du système de ventilation du logement
- Reprise des embellissements
- Autoriser Madame [U] à diminuer le montant du loyer à hauteur de 50 % jusqu’à parfaite réalisation des travaux susvisés
- Condamner la société [Localité 1] habitat à verser la somme de 2500,00 Euros en application de l’article 700
- La condamner aux dépens
- Ordonner l’exécution provisoire

Attendu que la demanderesse verse aux débats les pièces suivantes :
- Bail d’habitation
- quittance
- note aux parties
- déclaration de sinistre
- reportage photographique
- courrier de la maif
- rapport d’expertise
- réclamation de Madame [U]
- rapport STF
- audit environnemental
- mise en demeure
- certificats médicaux
- décision MDPH
- reportage photographique
- attestation
- certificat médical
- PV de cosntat
- courriels
- enregistrement des nuisances sonores
- déclaration de sinistre
- attestations
- Mise en demeure

Attendu qu’il n’est point contesté par les parties que des désordres sont apparus en premier lieu dans la cave en deuxième lieu dans l’appartement

Attendu que la société bailleresse explique que Madame [U] a été indemnisée pour les désordres concernant la cave quant au logement pour lequel une déclaration de sinistre a été effectuée le 24/10/2022 il n’y a pas eu de dédommagement

Attendu que Madame [U] sollicite la somme de 15 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance

Sur le trouble de jouissance

Attendu que l’article 1719 du Code Civil l’article 1720 du Code Civil et notamment l’article 6 de la loi du 06/07/1989 stipulent que le bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement décent et en bon état de réparation de toutes espèces

Attendu qu’il résulte des faits d’espèce que depuis 2021 ,le logement de Madame [U] subit de nombreux dégâts des eaux provenant semble t’il de l’eau stagnante des terrasses non débarrassées des gravats de chantiers qui engendre d’importantes infiltrations et de l’humidité dans les murs et le plafond du logement

Attendu que le débouchage évoqué par la bailleresse a eu lieu mais que les infiltrations perdurent attendu que d’autres dysfonctionnements ont été constatés dont le système de ventilation

Attendu que l’audit environnemental réalisé par la ville de [Localité 1] le 02 mai 2024 indique il a été relevé une humidité importante dans l’air et sur le mur de la cloison de la SDE de l’ordre de 76 % et indique que le système de ventilation est défectueux

Attendu que le bailleur invoque le fait que Madame [U] aurait empêché les interventions mais attendu que cette dernière explique qu’en raison de son métier d’enseignant elle ne peut être présente dans la journée

Attendu que s’agissant du préjudice de jouissance qui est réel s’agissant des infiltrations d’eau notamment et de l’humidité ambiante il convient de le réparer en lui accordant la somme de 5000,00 Euros

Attendu que s’agissant du préjudice moral et matériel il convient de lui accorder la somme de 1000,00 Euros

Attendu qu’il convient de condamner [Localité 1] Habitat à effectuer les travaux de suppression de l’origine des troubles et de remise en état du logement comme suit
Mise en place d’un système d’évacuation des eaux des terrasses des 5 ième et 6 ième étage
Suppression des infiltrations
Remise en état du système de ventilation du logement
Reprise des embellissements

Attendu que la demande de diminution du loyer sollicitée par Madame [U] non suffisamment justifiée sera rejetée

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée en raison de l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS: