TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 25/07624

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me GAUVIN (D1028), Me MARQUET (P531), Me CHAMARD-SABLIER (L87),

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/07624 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACYU

N° MINUTE :

Assignation du :
13 juin 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE

Société SOCIETE OPPCI SOGECAPIMMO
91-93 boulevard Pasteur
75015 PARIS

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1028

DEFENDERESSES

S.A.S. DP.R ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [I]
2, rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Leroy
94550 CHEVILLY LARUE

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0531

S.A.S.U. SOCIÉTÉ SANTERNE ILE DE FRANCE
12-14-16, rue Sarah Bernhardt
92600 ASNIERES-SUR-SEINE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0087

S.A. SOCIETE COSTA
Zone Industrielle Avenue Foch les Bouvets
94000 CRETEIL

défaillant

S.A.R.L. SOCIETE FERON
67 rue des Camélias
91270 VIGNEUX-SUR-SEINE

défaillant

S.A.S. SOCIETE INGENIERIE TECHNIQUES D’EXTINCTION
8 impasse Rudolf Diesel
33700 MERIGNAC

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026.

ORDONNANCE

Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société SOGEPROM ENTREPRISES notifiées par RPVA le 18 novembre 2025;

Vu la jonction prononcée avec l’instance n° RG 25/07613 le 09 février 2026 par mentions aux dossiers;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société OPPCI SOGECAPIMMO notifiées par RPVA le 02 février 2026;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société SOGEPROM ENTREPRISES, intervenante volontairement, notifiées par RPVA le 12 février 2026;

Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société DP.R, anciennement [I] et la société SANTERNE ILE DE FRANCE ;

Vu l’absence de constitution de la société COSTA, régulièrement assignée à personne morale; de la société FERON, régulièrement assignée à étude et de la société INGENIERIE TECHNIQUES D’EXTINCTION (ITEX), régulièrement assignée à personne morale ;

Il conviendra de constater l’intervention volontaire de la société SOGEPROM ENTREPRISES.

Il n’y aura pas lieu d’examiner la demande de jonction avec l’instance n° RG 25/07613, déjà prononcée le 09 février 2026 par mentions aux dossiers.

Il sera constaté que la société OPPCI SOGECAPIMMO se désiste de l’instance engagée à l’égard de la société DP.R, anciennement [I], de la société SANTERNE ILE DE FRANCE, de la société COSTA, de la société FERON et de la société INGENIERIE TECHNIQUES D’EXTINCTION (ITEX).

Il sera constaté que la société SOGEPROM ENTREPRISES se désiste de l’instance engagée à l’égard de la société DP.R, anciennement dénommée la société [I], de la société SANTERNE ILE DE FRANCE, de la société COSTA, de la société FERON et de la société INGENIERIE TECHNIQUES D’EXTINCTION (ITEX).

La société OPPCI SOGECAPIMMO sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort