TJ 75056, 19 juin 2026, RG 26/00158

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00158 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZQW

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT
rendu le vendredi 19 juin 2026

DEMANDEUR
Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
Société ASCOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [Z] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mars 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 19 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00158 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZQW

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée le 14 janvier 2026, monsieur [M] [J] sollicite la condamnation de la Société ASCOM à lui rembourser la somme de 270 € correspondant à l'achat d'un téléphone portable défectueux re et à lui verser la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ( achat d'un autre téléphone, perte commerciale personnelle, frais et temps passé au litige).

A l'audience, le requérant confirme sa demande.

La Société ASCOM expose pour sa part que le premier téléphone acheté a été changé et qu'il a été revendu ensuite sans problème après la vente, le problème étant surtout , selon la Société, l'adaptation à son utilisation. Monsieur [J] aurait refusé un nouvel appareil ou bien un avoir. Les demandes faites par la demandeur seraient démesurées.

MOTIFS DU JUGEMENT

1- Il est constant que l'appareil acquis étant couvert par sa garantie.

Le requérant produit un diagnostic du fabricant en date du 22 juillet 2025 de non réparabilité pour un appareil mentionné acquis le "09-août 20" sans qu'il soit possible de déterminer par les pièces produites que ce document correspond à l'appareil défectueux acquis selon facture du 6 mars 2025 pour un montant de 269 TTC.

Pour autant, il n'est pas contesté par le vendeur que celui-ci est tenu à une obligation de délivrance vis-à-vis de l'acheteur et que c'est dans ces conditions qu'il aurait été proposé le remplacement de l'appareil ou un avoir, ces éléments n'étant au demeurant pas davantage établis au dossier.

A défaut pour la Société ASCOM de démontrer d'avoir pleinement rempli son obligation de délivrance et de conformité, celle-ci devra rembourser à monsieur [J] la somme de 269 €.

2- S'agissant de la demande indemnitaire, le requérant ne justifie par aucun élément au dossier de son préjudice commercial ou même de l'achat d'un appareil portable suppléant celui qui était défectueux.

En revanche, les frais, le temps passé à la procédure pour faire valoir ses droits ainsi que les inconvénients qui en sont nécessairement résultés seront compensés pour un montant qui sera évalué à 400 €.

3-En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la Société ASCOM.

PAR CES MOTIFS,