TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 25/09573

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [X] [H]
Me Isabelle SIMONNEAU

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/09573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDUD

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 10 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D578

à
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 10 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président