TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 26/01241

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-claude BOUCTOT
[N] [X]
[H] [S] [O]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/01241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA2V

N° MINUTE : 13

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026

DEMANDEUR
Monsieur [Y] [A], Ayant pour mandataire de gestion le cabinet CLEMENT TOURON & CIE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0998

DÉFENDEURS
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [S] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 avril 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA2V

Par exploit d’huissier,Monsieur [A] [Y] propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] a fait assigner en référé Monsieur [X] [N] et Madame [S] [O] [H] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 18 670,30 euros au titre des loyers et charges dus février 2026 inclus,
- les intérêts au taux légal
- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement
- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;
- la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Par conclusions Monsieur [A] sollicite de la juridiction :

Vu l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Vu le commandement de payer et sa dénonciation à la caution solidaire

Vu le protocole d’accord en date du 06/03/2026 signé entre les parties Monsieur [A] et Monsieur [X]

Vu l’article 1545 du Code de Procédure Civile

Homologuer le protocole d’accord signé entre les parties et lui conférer force exécutoire

Donner acte à Monsieur [A] de son désistement d’instance à l’égard de Madame [J] [O] et de ses autres demandes devenues sans objet à l’égard de Monsieur [X]

Dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés

A l’audience du 17/04/2026, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, quelle se désiste à l ’encontre de Madame [S] [O] et qu’elle sollicite l’homologation de l’accord passé entre les parties

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

Vu l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Vu le commandement de payer et sa dénonciation à la caution solidaire

Vu le protocole d’accord en date du 06/03/2026 signé entre les parties Monsieur [A] et Monsieur [X]

Vu l’article 1545 du Code de Procédure Civile

Homologuer le protocole d’accord signé entre les parties et lui conférer force exécutoire

Donner acte à Monsieur [A] de son désistement d’instance à l’égard de Madame [J] [O] et de ses autres demandes devenues sans objet à l’égard de Monsieur [X]

Dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés

Monsieur [X] [N] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant en personne ni représenté à l'audience de plaidoirie;

Madame [S] [O] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante en personne ni représentée à l'audience de plaidoirie;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement de Monsieur [A] à l’encontre de Madame [S] [O] [H]

Attendu que les parties ont versé aux débats un accord passé entre eux que le demandeur présent à l’audience de plaidoirie sollicite l’homologation de l’accord

Attendu qu’au vu du protocole d’accord passé entre les parties il convient de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS: