TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/08985

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Véronique FOLCH

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/08985 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7AX

N° MINUTE : 3

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026

DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDERESSE
Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Véronique FOLCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0960

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 avril 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08985 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7AX

Par exploit d'huissier, la RIVP propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] a fait assigner en REFERE Madame [I] [Z] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement à titre provisionnel d'une somme de 6162,08 Euros au titre des loyers et charges dus au 27/08/2025 inclus.
- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef .
- la condamnation au paiement de la somme de 400,00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 17/04/2026, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, qu'il maintient sa demande et fixe sa créance à la somme de 10 969,95 Euros mars 2026 inclus.

Elle sollicite de la juridiction :

- le paiement à titre provisionnel d'une somme de 10 969,95 Euros au titre des loyers et charges dus mars 2026 inclus.
- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef.
- la condamnation au paiement de la somme de 400,00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Madame [W] [S] citée est comparante, elle sollicite des délais à hauteur de 350,00 Euros par mois en raison de ses difficultés financières et familiales. Elle expose qu'elle habite depuis 28 ans dans ce logement. Elle indique également qu’elle y vit avec une de ses filles allocataire du RSA et son petit fils et l'un de ses fils qui a eu un accident de moto

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

- Débouter la RIVP de ses demandes
- Suspendre la clause résolutoire
- Accorder les plus larges délais à Madame [I]
- Juger que Madame [I] propose d'apurer la dette par le règlement des loyers courants outre 350,00 Euros par mois
- Accorder les plus larges délais à Madame [I] pour quitter les lieux si l'expulsion était ordonnée
- Débouter la RIVP de ses demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ;

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 10 969,95 Euros mars 2026 inclus ;

Qu'il échet de le constater et de condamner à titre provisionnel le défendeur au paiement de cette somme

Sur l'acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée ;

Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil et surtout compte tenu des difficultés financières du locataire;

Qu'il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif ;

Qu'en cas de défaillance audit plan d'apurement il convient d'assortir les règlements prévus d'une déchéance du terme et d'ordonner en conséquence l'expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets ;

Sur la fixation d'une indemnité compensatoire:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS: