TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/04848

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me David BENAROCH

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04848 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3CN

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 16 avril 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. B&B EXPANSION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0477

DÉFENDERESSE
Madame [W] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 16 avril 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04848 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3CN

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande signé le 4 mars 2023, Madame [W] [H] a acheté auprès de la S.A.S. B&B EXPANSION une table et six chaises pour un prix de 9 900 euros T.T.C.

Un acompte de 4 000 euros a été versé à la signature du contrat par Madame [W] [H], le solde du prix devant être payé à la livraison.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023, la S.A.S. B&B EXPANSION a indiqué à Madame [W] [H] que les meubles étaient disponibles au dépôt depuis le 26 avril 2023 et l’a mise en demeure de prendre rendez-vous avec le transporteur pour la livraison dans un délai de 8 jours, sous peine de se voir facturer des frais de stockage.

Par courrier électronique en date du 23 août 2023, la S.A.S. B&B EXPANSION a relancé Madame [W] [H] aux mêmes fins.

Ces démarches sont restées vaines et Madame [W] [H] n’a pas retiré les marchandises commandées ni payé le solde de la facture.

La S.A.S. Cabinet CSE a été mandatée par la S.A.S. B&B EXPANSION pour recouvrer sa créance d’un montant de 5 900 euros correspondant au solde du bon de commande et une mise en demeure a été adressée à Madame [W] [H] d’avoir à payer cette somme.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la S.A.S. B&B EXPANSION a fait assigner Madame [W] [H] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- condamner Madame [W] [H] à lui payer la somme de 5 900 euros au titre du solde du bon de commande,
- ordonner que la livraison des biens achetés intervienne une fois la commande soldée par Madame [W] [H],
- condamner Madame [W] [H] à lui payer la somme de 3 750 euros au titre des frais de stockage du mobilier non réceptionné,
- condamner Madame [W] [H] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 février 2026, lors de laquelle la S.A.S. B&B EXPANSION, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la S.A.S. B&B EXPANSION à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.

Madame [W] [H], bien que régulièrement citée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Décision du 16 avril 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04848 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3CN

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement du solde du bon de commande et la livraison

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l'espèce, la S.A.S. B&B EXPANSION produit à l’appui de sa demande :
- le bon de commande n° 022/232451 du 4 mars 2023 prévoyant la livraison d’une table et de quatre chaises pour un montant total de 9 900 euros T.T.C., prévoyant le versement d’un acompte de 4 000 euros et une livraison au plus tard le 6 mai 2023,
- un échéancier de paiement prévoyant le versement de la somme de 1 000 euros le 1er mai 2025, de 1 000 euros le 1er juin 2025, de 1 000 euros le 1er juillet 2025 et un dernier versement à la livraison prévue au mois de juillet 2025 d’un montant de 2 700 euros hors frais de livraison,
- la mise en demeure du 31 mai 2023 de la S.A.S. B&B EXPANSION par lettre recommandée avec accusé de réception de prendre rendez-vous pour la livraison des meubles,
- la mise en demeure du 13 juin 2024 de la S.A.S. Cabinet CSE par lettre recommandée avec accusé de réception de payer le solde de la facture d’un montant de 5 900 euros,
- un courrier électronique de Monsieur [J] [U] du 30 juin 2024 adressé à la S.A.S. Cabinet CSE sollicitant un échéancier de paiement et un second courrier électronique en date du 4 décembre 2024 sollicitant à nouveau un échéancier ainsi que la livraison du bien avant le paiement intégral du prix.

Il ressort de ces éléments que la S.A.S. B&B EXPANSION justifie que Madame [W] [H] a commandé les meubles litigieux pour un prix total de 9 900 euros, qu’un acompte de 4 000 euros a été versé mais que le solde de la facture n’a pas été réglé, de sorte que la livraison n’est pas intervenue. Elle justifie par ailleurs que si un échéancier de paiement du prix a initialement été convenu, celui-ci n’a pas été respecté. Elle justifie en outre avoir sollicité à plusieurs reprises le paiement de la somme restant due afin de pouvoir effectuer la livraison, rappelant la facturation de frais de stockage à défaut de récupération de la marchandise. Force est cependant de constater que le solde de la facture n’a pas été payé par l’acquéreur, que la livraison n’a dès lors pas pu s’effectuer et que malgré l’échéancier convenu, la défenderesse n’a pas respecté ses engagements.

Madame [W] [H], ni comparante ni représentée, ne s’est pas manifestée pour contester la somme réclamée ni apporter d’explication sur sa situation et ne justifie d’aucun paiement libératoire.

Elle sera donc condamnée à payer à la S.A.S. B&B EXPANSION la somme de 5 900 euros correspondant au solde du bon de commande n° 022/232451 du 4 mars 2023.

Il convient de rappeler que la livraison des marchandises commandées interviendra dès réception par la société demanderesse de l’intégralité du prix convenu entre les parties, sans qu’il n’y ait lieu de l’ordonner.

Sur la demande en paiement des frais de stockage

La S.A.S. B&B EXPANSION sollicite le paiement de la somme de 3 750 euros au titre des frais de stockage des meubles faisant valoir que ces frais s’élèvent à 150 euros par mois et que le délai de facturation court à compter du 15e jour suivant la date de livraison et après une mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien.

Force est de constater que la demanderesse ne justifie ni du principe ni du quantum de la créance réclamée au titre des frais stockage, en l’absence de décompte précisant la période de facturation retenue et à défaut de production des conditions générales de vente précisant les modalités et le montant de cette facturation.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Madame [W] [H], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 500 euros à la S.A.S. B&B EXPANSION au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,