TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 23/03457
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/03457 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2X4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [K], Me GUERRIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BALMA GESTION, Société par actions simplifiée, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDEUR
La S.C.I. [R], représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255
***
Nous Mme LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Mars 2023 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Juin 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées
La S.C.I. [R] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire;
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 juillet 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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