TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 25/09684
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me MORDACQ
Me DUPEYRÉ
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/09684 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIO6
N° MINUTE :
Assignation du :
07 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Kevin MORDACQ de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R250
DEFENDERESSE
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain DUPEYRÉ de l’AARPI DWF (France), avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 7 juillet 2025, Madame [Q] [P] a fait assigner la société CNA Insurance Company (Europe) SA et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, et l'article 2224 et 1231-1 du code civil, L. 124-3 du code des assurances, L. L541-1 et suivants du code monétaire et financier, 325-1 et suivants du règlement général de l'AMF, de :
" Condamne la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A., à lui payer la somme de 85 000 € au titre de la perte de chance de ne pas souscrire au produit BCBB Rendement 2 ;
Condamne la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A., à lui payer la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral ;
Condamne la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A., à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 6 mai 2026, Madame [P] a déclaré se désister de son instance et de son action.
La société CNA Insurance Company a constitué avocat mais n'a pas présenté d'écritures d'acceptation de désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [P], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge de Madame [P].
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
- DECLARONS parfait le désistement de Madame [Q] [P] de l'action engagée à l'encontre de la société CNA Insurance Company (Europe) SA, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/09684 ;
- DECLARONS que les frais de l'instance resteront à la charge de Madame [Q] [P].
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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