TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/06894

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ELBAZ, Me CONSTANT

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Charges de copropriété

N° RG 25/06894 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C75YV

N° MINUTE :

Assignation du :
10 juin 2025

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 01 juillet 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société GID, SASU,agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107

DEFENDEUR

La S.C.I. LIUBSI, prise en la personne de son dirigeant, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Arnaud CONSTANT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0007

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire

Vu l’assignation délivrée le 10 juin 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 3ème, représenté par son syndic la société GID à la SCI LIUSBSI en paiement notamment d’un arriéré de charges de copropriété.

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 18 février 2026 et fixant les plaidoiries à l’audience du 20 mai 2026,

Vu les conclusions en réponse au fond de la SCI LIUBSI notifiées par voie électronique le 18 mai 2026,

Vu les conclusions de la SCI LIUBSI notifiées par voie électronique le 24 juin 2026 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Il ressort des éléments de la procédure que l’assignation a été délivrée à la SCI LIUBSI suivant procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse de son siège social [Adresse 3] à Paris 3ème. Or, il est établi que ladite SCI est bien domiciliée à cette adresse. Il apparaît également que la loge du gardien, qui est en charge de la distribution du courrier dans cet immeuble sans boîte aux lettres, était fermée au passage de l’officier ministériel ce que ce dernier au reste mentionne dans son procès-verbal. Une tentative de délivrer l’acte lors de l’ouverture de la loge n’a pas été entreprise. La SCI LIUBSI a pu, comme elle le conclut, être avisée tardivement de la procédure.

Il importe, au cas présent, afin de respecter le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 18 février 2026.

Partant les conclusions en réponse au fond de la SCI LIUBSI notifiées le 18 mai 2026 seront déclarées recevables.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 16 décembre 2026 à 13h35 pour le prononcé de l’ordonnance de clôture et la fixation de la date de plaidoiries avec le calendrier procédural préalable suivant :

- conclusions en réponse au fond du syndicat des copropriétaires au plus tard le 29 septembre 2026,
- conclusions en réplique de la SCI LIUBSI au plus tard le 18 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS