TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/12808

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/12808 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAZDG

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LEMAISTRE BONNEMAY

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Juin 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DÉFENDEURS

Madame [J] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur [U] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Monsieur [B] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non représentés
***
Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 Septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] ;

Par conclusions signifiées le 23 juin 2026 par RPVA, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] a indiqué qu’il se désistait de son instance.

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait, en application de l'article 395 du code de procédure civile, et de constater l'extinction de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,