Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/12808
TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/12808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/12808 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZDG N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Juin 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Cop
-
cc rejet n° 25-12.808
Cass., 18 mars 2026, n° 25-12.808
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° P 25-12.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles