TJ 75056, 25 juin 2026, RG 24/03228

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/03228 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FE3

DEMANDERESSES
S.A.S. [O]
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°542 110 291, recherchée ès-qualités d’assureur de la société [O].
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125
représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125
DEFENDERESSES
S.A. SMA en sa qualité d’assureur de la société PROTEC FEU UXELLO
S.A.R.L. PARISPRINT Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°831 970 215.
S.A.S. PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX – exerçant sous le nom commercial UXELLO
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société PARISPRINT
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société PARISPRINT
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me [Localité 4]-noëlle LAZARI - #E0478
défaillant
représentée par Me Julie [Localité 5] - #B1197
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Marion BORDEAU
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25/06/2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 11 Mars 2027 à 9H35,

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier de plaidoirie au format numérique.

Pour cela, il vous faut :

1- Créer un lien e-partage via votre clé RPVA sur le site du CNB :
https://partage.cnb.avocat.fr

Votre lien devra être téléchargeable pendant un mois, sans mot de passe et contenir l’intégralité de vos pièces telles que communiquées dans le cadre de la procédure, numérotées à la suite, et accompagnées de votre bordereau de communication de pièces et de l’ordonnance de clôture.

Chacune des pièces devra faire l’objet d’un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau.

2- Insérer le lien e-partage généré dans un document au format WORD ou PDF.

3- Envoyer ce document contenant le lien e-partage, via le RPVA, dans un message intitulé « [Localité 6] dossier de plaidoirie » 15 jours avant l’audience.

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience