Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02090


Vérifier : TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02090 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2026
Numéro
26/02090
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e731184f14adac9b10f9d

Texte de la décision

1,138 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/02090 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCURB

N° MINUTE : 6/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 12 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [Q] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à
Société CATAWIKI B.V., dont le siège social est sis [Adresse 2] - PAYS-BAS
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Avril 2026,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.