TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 25/09131

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1421, alinéa 1er, du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, les actes accomplis sans fraude par un conjoint étant opposables à l'autre.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que Madame [G] [W] est propriétaire du box de stationnement litigieux, qu'elle l'a acquis par acte authentique du 22 décembre 1983 et que les époux [W] ont ultérieurement adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant. La circonstance que le bail du 10 juin 2020 ait été signé par le seul [R] [W] est à cet égard indifférente, cet acte lui étant opposable en application de l'article 1421 précité, Madame [G] [W] étant en tout état de cause devenue seule propriétaire du bien depuis le décès de son époux. Cette qualité est au demeurant corroborée par le versement des loyers sur son propre compte bancaire pendant plusieurs années.

Madame [G] [W], qui supporte les charges afférentes au box et a vocation à percevoir les loyers en contrepartie de sa mise à disposition, justifie ainsi d'un intérêt personnel, direct et actuel à obtenir le paiement des loyers impayés. Elle justifie ainsi d'un intérêt et d'une qualité à agir en paiement des loyers, en résiliation du bail et en expulsion du locataire.

La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.

Sur la restitution alléguée du box

En application de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, Monsieur [A] [T] verse aux débats une copie d'une lettre manuscrite datée du 1er janvier 2023 par laquelle il prétend avoir restitué les clés du box. Toutefois, cette pièce ne comporte aucune preuve de son envoi ou de sa réception, et se trouve contredite par plusieurs éléments : elle est adressée à [H] [W], fils de la demanderesse alors qu'il est constant que les premiers échanges entre celui-ci et Monsieur [A] [T] ne sont intervenus qu'à compter de la fin de l'année 2024 ; les loyers ont continué d'être réglés entre janvier 2023 et novembre 2023, soit pendant onze mois postérieurement à la date alléguée de restitution ; enfin, les échanges WhatsApp intervenus entre novembre 2024 et novembre 2025 démontrent que Monsieur [A] [T] reconnaissait l'existence de la dette locative et invoquait des difficultés bancaires, sans jamais se prévaloir d'une restitution antérieure du box.
Dans ces conditions, la restitution alléguée n'est pas établie et Monsieur [A] [T] demeure tenu des obligations résultant du bail.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Selon l'article 1224 du même code, la résolution d'un contrat résulte notamment de l'application d'une clause résolutoire. L'article 1225 précise qu'en présence d'une telle clause, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse selon les modalités convenues entre les parties.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l'espèce, le bail du 10 juin 2020 contient une clause résolutoire qui stipule qu'en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles, il sera résilié de plein droit, cette résiliation prenant effet après une sommation par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à personne à Monsieur [A] [T] le 1er avril 2025, pour la somme de 3 680 euros au titre des loyers de décembre 2023 à mars 2025, lui accordant un délai d'un mois pour en régler les causes.

Cette créance correspond, ainsi qu'il sera dit ci-après, à une dette justifiée. En l'absence de règlement dans le délai imparti, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 1er mai 2025 à minuit.

Monsieur [A] [T], qui se maintient dans les lieux, en est devenu occupant sans droit ni titre depuis le 2 mai 2025. Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités précisées au dispositif.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire, devenue sans objet.

Sur la demande en paiement et l'indemnité d'occupation

Monsieur [A] [T] est redevable des loyers échus et impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue par ailleurs une occupation sans droit ni titre ouvrant droit, au profit du bailleur, à une indemnité d'occupation de nature compensatoire, correspondant à la valeur locative des lieux.

En l'espèce, il résulte du décompte produit que Monsieur [A] [T] reste devoir à Madame [G] [W] la somme de 6 900 euros arrêtée au 7 mai 2026, correspondant aux loyers et indemnités d'occupation dus de décembre 2023 à mai 2026 inclus (30 échéances de 230 euros). Ce montant, qui n'est pas utilement contesté compte tenu du rejet des moyens de défense examinés ci-dessus, sera alloué à Madame [G] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 sur la somme de 3 680 euros et à compter du 7 août 2025 pour le surplus.
Décision du 17 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09131 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAL6

Monsieur [A] [T] sera en outre condamné à payer à Madame [G] [W] une indemnité d'occupation mensuelle de 230 euros à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur la demande reconventionnelle d'amende civile

Les moyens soulevés par Monsieur [A] [T] étant rejetés, il ne saurait être fait droit à sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [T] qui succombe, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 1er avril 2025.

L'équité commande de le condamner à payer à Madame [G] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande au même titre.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [A] [T] de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [G] [W] ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [T] de sa demande tendant à voir juger que le box aurait été restitué ;

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail civil du 10 juin 2020 conclu entre Monsieur [R] [W] aux droits duquel vient Madame [G] [W] et Monsieur [A] [T] portant sur le box de stationnement n°80 sis [Adresse 3], sont réunies depuis le 1er mai 2025 à minuit ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail ;

DIT que Monsieur [A] [T] est occupant sans droit ni titre du box de stationnement n°80 sis [Adresse 3], depuis le 2 mai 2025 ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [A] [T] et de tout occupant de son chef du box de stationnement n°80 sis [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

RAPPELLE que le sort des biens mobiliers laissés sur place sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à Madame [G] [W] la somme de 6 900 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation échus et impayés, arrêtée au 7 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 sur la somme de 3 680 euros et à compter du 7 août 2025 pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer Madame [G] [W] une indemnité d'occupation mensuelle de 230 euros à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [T] de sa demande formée au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [T] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à Madame [G] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 1er avril 2025 ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière La juge