TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02092
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02092 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCURY
N° MINUTE : 8/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 12 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2]
Comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 mars 2026, la demanderesse a déposé une requête contre le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 12 juin 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office l’acte caduc ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Le greffier Le président
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