TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/06846

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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19eme contentieux médical

N° RG 26/06846 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOOM

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 01 Juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Q]

Représenté par Maître Philippe Rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0391

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) DE [Localité 1]
.
Représentée par Maître Alexandre DUPREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0020

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe , de la 19eme contentieux médical du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Gilles ARCAS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 19eme contentieux médical, mais faire l’objet d’une redistribution à la 5ème Chambre civile statuant en matière de Contrats, obligations et assurances.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 5ème Chambre civile statuant en matière de Contrats, obligations et assurances.

Faite et rendue à [Localité 1], le 1er Juin 2026

Le Greffier La Présidente

Gilles ARCAS Géraldine CHARLES