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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/06846

    CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/06846

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUILLET 2026 (n° 245 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06846 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDOR Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632d59d6da041962dd386b
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/06846

    TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/06846

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 19eme contentieux médical N° RG 26/06846 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOOM N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [G] [Q] Représenté par Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e73b284f14adac9b113d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1