TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/02620

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 26/02620 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7ZT

DEMANDERESSE
S.A. ELITE INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Emmanuel TOURON - #J087
DEFENDERESSE
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de responsabilité de la société E-MMO BTP
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 25 février 2027 à 9h35

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier de plaidoirie au format numérique.

Pour cela, il vous faut :

1- Créer un lien e-partage via votre clé RPVA sur le site du CNB :
https://partage.cnb.avocat.fr

Votre lien devra être téléchargeable pendant un mois, sans mot de passe et contenir l’intégralité de vos pièces telles que communiquées dans le cadre de la procédure, numérotées à la suite, et accompagnées de votre bordereau de communication de pièces et de l’ordonnance de clôture.

Chacune des pièces devra faire l’objet d’un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau.

2- Insérer le lien e-partage généré dans un document au format WORD ou PDF.

3- Envoyer ce document contenant le lien e-partage, via le RPVA, dans un message intitulé « [Localité 2] dossier de plaidoirie » 15 jours avant l’audience.

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience