TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/02696

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/02696 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7FHF

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Juillet 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE, société par action simplifiée, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DÉFENDEUR

Monsieur Le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [L] [Y],
[Adresse 3]
[Localité 3]
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 27 Février 2025 par le Syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier du [Adresse 1];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Mars 2026 le Syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

La DNID n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,