TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 25/05392

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Isabelle HALIMI,
Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
Références à rappeler
N° RG 25/05392 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD76

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFUS DE RELEVÉ
DE CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
du jeudi 16 juillet 2026
(article 468 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic
SAS WELO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS

à
Monsieur [V] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [O] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentés par Me Isabelle HALIMI, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 septembre 2025,

Vu l'article 468 du Code de procédure civile ;

Attendu que par ordonnance du 13 avril 2026, l'assignation reçue au greffe du Tribunal de céans a été déclarée caduque pour non comparution des parties à l’audience

Attendu que par courrier du 27 avril 2026, reçu au greffe du Tribunal Judiciaire, le demandeur sollicite le ré-enrôlement de l'affaire susvis car des négociations sont en cours;

Des négociations en cours, pour un renvoi qui a été sollicité tardivement et par écrit alors qu'il s'agit d'une procédure orale, ne constitue pas un motif légitime au sens de l'article 468 du code de procédure civile permettant de relever le demandeur de la caducité.

Décision du 16 juillet 2026
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PAR CES MOTIFS,