TJ 78646, 8 juill. 2026, RG 26/01351
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 08 JUILLET 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/01351 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2HZ
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE :
Madame [B] [C]
née le 01 Janvier 1963 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
[I], S.A d’HLM, veant aux droits et obligations de la S.A d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne - [I], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 393 543 428, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et dilgences de son Président du Directoire en exercice
Représentée par Maître Christian PAUTONNIER, avocat de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Substitué par Me Sophie VERGNAUD
ACTE INITIAL DU 12 Février 2026
Reçu au greffe le : 17 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2026, reçue au greffe le 17 février 2026, Madame [B] [C] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026.
Par courriel reçu le 8 juillet 2026, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance, le logement ayant été libéré de sorte que l’instance est devenue sans objet.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [B] [C].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [B] [C] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [B] [C] et la société [I];
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 8 juillet 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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