TJ 78646, 8 juill. 2026, RG 24/04337
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 08 JUILLET 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/04337 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDF6
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
L’AS BARBER, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 912 150 992, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Georges FERREIRA, avocat du CABINET DE L’ORANGERIE, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 404
Substituée par Me Moncef SMATI
DÉFENDERESSE
S.C.I. ARE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°483 775 870 , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et à défaut de parvenir à l’y notifier, prise en la personne de son co-gérant, Madame [Y] [E], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 6 JUIN 2024
Reçu au greffe le : 1er AOUT 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 6 juin 2024 la S.A.S. L’AS BARBER a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 22 janvier 2025, 7 mai 2025, 10 septembre 2025, 7 janvier 2026 et au 13 mai 2026.
A l’audience du 13 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
Par couriel en date du 15 mai 2026, la défenderesse non comparante à l’audience, a fait connaître au Juge de l’Exécution de nouvelles pièces.
Par soit transmis en date du 18 juin 2026, le Juge de l’Exécution a ordonné la réouverture des débâts à l’audience du 8 juillet 2026 aux motifs qu’il n’y a pas de preuves de l’envoi des conclusions à la défenderesse qui indique ne pas être au courant.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de S.A.S. L’AS BARBER.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. L’AS BARBER ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre S.A.S. L’AS BARBER et la S.C.I. ARE ;
LAISSE les dépens à la charge demanderesse sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 8 juillet 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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