TJ 78646, 8 juill. 2026, RG 26/01301
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JUILLET 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/01301 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2BP
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [V] [M]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDERESSE
[C] [T], Société d’HLM de la région parisienne Société à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 572 204 014, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
Représentée par Maître Maxime TONDI, avocat de la SELARL CABINET TONDI, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
Substituée par Me Laureen BUISSON
ACTE INITIAL DU 24 Février 2026
reçu au greffe le 24 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 24 février 2026, Monsieur [V] [M] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 Juillet 2026
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 24 février 2026,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 8 juillet 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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