TJ 78646, 8 juill. 2026, RG 26/01306
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JUILLET 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/01306 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2CL
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [R] [J]
né le 07 Mai 1986 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant Chez feu Mr [A] [U] - [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDERESSE
S.A. D’HLM 1001 VIES HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président Directeur Général
Représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Substituée par Me Alix DOMINICE
ACTE INITIAL DU 27 Février 2026
reçu au greffe le 27 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 27 février 2026, Monsieur [R] [J] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 27 février 2026,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 08 Juillet 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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