TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 23/06204
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 JUILLET 2026
N° RG 23/06204 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVZN
Code NAC : 28A
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET
DEMANDEURS :
Madame [D] [G] [C]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (BENIN)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Monsieur [E] [U] [W] [L]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3] (SENEGAL)
demeurant [Adresse 3]
Madame [N] [G] [H] [L]
née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3] (SENEGAL)
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [E] [U] [L]
né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 4] (17)
demeurant [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]
représentés par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 628
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [E] [V] [L]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 6] (SENEGAL)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 7
Copie exécutoire :Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 628, Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable l’action de Mmes [H] et [N] [L] et de MM. [E] et [V] [L] aux fins de recel successoral,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens,
Constate le dessaisissement de la juridiction.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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