TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 26/00631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JUILLET 2026

N° RG 26/00631 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ2O
Code NAC : 28A

DEMANDERESSES

Madame [U] [G] veuve [Q], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [G] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Représentées par Maître Sandrine BEZARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394, Maître Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R157

DEFENDERESSE

Madame [E] [G], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Anne-Laure WIART, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437, Maître Marie-Julie HUBERT-KORBENDAU, avocat plaidant au barreau d’EURE, vestiaire : 10

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Débats tenus à l'audience du 26 mai 2026

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Monsieur [C] [G] et Madame [R] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1961, sous le régime de la séparation de biens.

Monsieur [C] [G] est décédé le [Date décès 1] 1978, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois filles.

Madame [R] [N] est décédée le [Date décès 2] 2025, laissant pour lui succéder :
son époux en secondes noces, Monsieur [W] [V] [K] ;ses trois enfants issues de son union avec Monsieur [C] [G], [E], [U] et [T] [G].
Par acte en date du 10 octobre 2025, Monsieur [W] [V] [K] a renoncé purement et simplement à la succession de Madame [R] [N], tant au bénéfice de la donation entre époux qu’à sa vocation héréditaire légale.

Par acte de notoriété en date du 15 octobre 2025, reçu par Maître [H] [X], notaire à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), en charge du règlement de la succession de Madame [R] [N], la dévolution successorale a été actée au profit des trois sœurs uniquement, à hauteur d’un tiers chacune en pleine propriété.

Madame [U] [G] veuve [Q], Madame [T] [G] épouse [B] et Madame [E] [G] demeurent par ailleurs en indivision pour des biens issus de la succession de leur père.

Par un acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B] ont fait assigner en référé expertise Madame [E] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue lors de l’audience du 26 mai 2026.

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B] demandent au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé de :
ordonner une expertise de la valeur vénale du château de [Localité 3], de la ferme et des terres agricoles, dont les références cadastrales sont les suivantes :château : A[Cadastre 1] ;ferme : A[Cadastre 2] ;terres agricoles à [Localité 3] : A395, A396, A[Cadastre 3], A[Cadastre 4], A[Cadastre 5], ZB[Cadastre 6], ZB[Cadastre 7], ZD[Cadastre 8] ;terres agricoles à [Localité 4] : ZC[Cadastre 9] et ZC[Cadastre 10] ;
désigner Monsieur [A] [M], à défaut tout expert, avec pour mission, notamment, de :convoquer les parties ;se faire remettre toutes pièces utiles ;se rendre sur place ;établir un pré-rapport et répondre aux dires des parties dans son rapport définitif ;désigner le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations ;juger que la provision sur expertise sera prélevée sur les liquidités détenues par Maître [X], notaire à [Localité 2] chargé des successions, et à défaut avancée par les indivisaires à parts égales ;condamner Madame [E] [G] à verser aux demandeurs la somme provisionnelle de 5 000,00 € au titre des dommages et intérêts ;condamner Madame [E] [G] à verser aux demandeurs la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens.
Elles indiquent oralement renoncer à leurs demandes concernant des parcelles qui auraient déjà fait l'objet d'une expertise non judiciaire.

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Madame [E] [G] demande au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé de :
déclarer irrecevable la demande dommages et intérêts formulée par Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B] ;débouter Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B] de toutes leurs demandes ;condamner, à titre provisionnel et solidairement Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B] au paiement d’une somme de 7 000,00 € à son profit ;condamner solidairement Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B] au paiement d’une somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir :

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir (2ème Civ., 2 mars 2023, pourvoi n° 21-13.545).

En l'espèce, si Madame [E] [G] soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par les demanderesses, force est de constater que la demande figurant dans les dernières conclusions en demande porte sur l'octroi d'une somme provisionnelle, qui entre dans les pouvoirs juridictionnels de la juridiction des référés en vertu de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

La fin de non-recevoir est rejetée.

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B] justifient, au regard de l'échec d'une désignation amiable d'un expert et de désaccords entre les parties quant au partage de l'indivision successorale, d'un motif légitime à faire évaluer par un technicien judiciaire la valeur vénale des bien indivis visés dans les conclusions en demande en vue de leur partage ou de leur vente.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive :

Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, si elles invoquent dans leur conclusions « l'opposition systématique de Madame [E] [G] pour avancer utilement ou dès lors que ses sœurs n'obtempèrent pas à ses souhaits », les demanderesses ne démontrent nullement une attitude fautive de la part de la défenderesse, ce qui justifie le rejet de leur demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive :

En application de l'article 1240 du code civil, une action en justice n'est abusive que dans l'hypothèse d'une faute du demandeur.

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de faute tenant notamment à la malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

En l'espèce, Madame [E] [G] ne rapporte pas la preuve d'une telle faute de la part de ses sœurs, et notamment d'une intention de lui nuire.

En conséquence, il convient de rejeter la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Madame [E] [G].

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [U] [G] veuve [Q] et Madame [T] [G] épouse [B], qui sollicitent la mesure.

Enfin, l’équité et les situations respectives des parties commandent, à ce stade, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS