TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 26/01467

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 26/01467 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEGL
N° de Minute : 26/1208

PREFET DES YVELINES

c/
[K] [I]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 16 Juillet 2026

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 16 Juillet 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 16 Juillet 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le seize Juillet

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 16 Juillet 2026

DEMANDEUR

PREFET DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 1]
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Dominique KAZI TANI avocat au barreau de VERSAILLES

[Localité 3]

CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] QUESNAY
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [K] [I], née le 16 Août 1983 à , demeurant [Adresse 5], a fait l'objet, le 8 juillet 2026 [Localité 6] YVELINES, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 11 juillet 2026, Monsieur le Directeur du PREFET DES YVELINES a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 13 juillet 2026, le docteur [U] [O] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [I] ;

Attendu que par décision en date du 13 juillet 2026, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 juillet 2026, Monsieur le Directeur du PREFET DES YVELINES a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS