TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 26/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 17 JUILLET 2026

N° RG 26/00101 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBTO
Code NAC : 78E

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 2].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

S.C.I. SPR, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 487 955 460, dont le siège social est situé [Adresse 2] à CHANTELOUP-LES-VIGNES (78570), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jeanne GARNIER, Juge placé
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 08 juillet 2026, tenue en audience publique.

***

Vu l’assignation délivrée à la requête du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de POISSY, le 08 juin 2026 pour la S.C.I. SPR et le 03 juin 2026 pour la SOCIET E GENERALE, afin d’avoir à comparaître à l’audience du 08 juillet 2026 à 10h30 devant le juge de l’exécution de ce tribunal statuant en matière de saisies immobilières aux fins de voir ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 janvier 2024, publié le 20 mars 2024 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2024 S n°56,

Vu l’audience du 08 juillet 2026, au cours de laquelle le conseil du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] a maintenu ses demandes,

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.

Ce jour, le présent jugement est prononcé.

MOTIFS

Selon l’article 478 du Code des procédures civiles d’exécution, s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des explications du TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de POISSY qu’un jugement de caducité a été rendu le 23 octobre 2024 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de VERSAILLES. Il apparaît que ce jugement, réputé contradictoire à l’égard de la S.C.I. SPR, n’a pas été signifié.

Faute d’avoir été notifié ou signifié aux parties dans les six mois à compter de sa date, le jugement de caducité du 23 octobre 2024 est non avenu.

*

Selon l’article R. 321-21 du Code des procédures civiles d’exécution, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la caducité ou la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement de payer publié au fichier de l’immobilier.

Le TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] dispose d’une créance au titre d’impositions foncières pour les années 2014 à 2025 pour un montant de 15.777,54 euros.

Il sollicite le prononcé de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, déjà prononcée par jugement antérieur, ainsi que la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et la réservation des dépens.

Dès lors, et afin de préserver son droit de poursuite, Le TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] justifie d’un intérêt légitime à sollicier la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière grevant le bien de la partie saisie et ce, afin de diligenter une nouvelle procédure.

Il convient d’ordonner la radiation de la publication du commandement de payer valant saisie ainsi que la mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS