TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 26/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 26/00127 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZCJ

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 17 Juillet 2026

contradictoire
et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

IMMOBILIERE 3F

DEFENDEUR(S) :

[K] [V]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées
le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le DIX SEPT JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 19 Mai 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

IMMOBILIERE 3F
Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [V]
demeurant CCAS D’[Localité 3], [Adresse 2]
comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 17 novembre 2021, la SA [Adresse 3] a donné à bail à M. [K] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 506,42 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle l’a ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 13 février 2026, aux fins d’expulsion et condamnation en paiement.

A l’audience du 19 mai 2026, la SA [Adresse 5], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de condamner M. [K] [V] au paiement de la somme actualisée de 8298,14 €, outre 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement et de l’assignation ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Elle précise toutefois se désister de ses demandes au titre du constat de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiaire en résiliation judiciaire, expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation. Elle ajoute que l’état des lieux de sortie à été fait, et s’en rapporte sur l’octroi de délais de paiement.

M. [K] [V] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement à hauteur de 100 € par mois, le 15 de chaque mois. Il explique avoir eu des difficultés financières, mais être actuellement en période d’essai pour un CDI, ce qui devrait lui permettre de régler la dette locative.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026 et une note en délibéré a été sollicitée avant le 2 juin 2026, afin pour le défendeur de justifier de sa situation financière.

MOTIFS DE LA DECISION

In limine litis il sera précisé que la note en délibéré sollicitée a bien été reçue dans le délai imparti. Il en sera donc tenu compte.

I. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL

L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L'article 395 précise que le désistement d’instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, qui n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

En l’espèce, le locataire ayant quitté les lieux et restitué les clés, le bailleur s’est désisté de ses demandes relatives au constat d’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire, et à l’expulsion. Le défendeur ne s’y étant pas opposé, et le désistement intervenant avant toute défense au fond, celui-ci est parfait.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA D'HLM IMMOBILIERE 3F produit un décompte démontrant que M. [K] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8298,14 € à la date du 13 mai 2026.

M. [K] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L'article 1343-5 du code civil prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".

Compte tenu de ces éléments, des propositions de règlements formulées à l’audience, et des justificatifs transmis, M. [K] [V] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu'à défaut pour M. [K] [V] de payer une seule des mensualités prévues à l'échéancier ci-dessus, la créance de la SA [Adresse 3] sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, selon les modalités prévues au dispositif.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [K] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, M. [K] [V] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS