TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 24/00166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le
15 JUILLET 2026

N° RG 24/00166 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVBT
Code NAC : 72C

DEMANDEURS au principal :

1/ Madame [Y] [U]
née le 18 Juillet 1953 à [Localité 1] (71),
demeurant [Adresse 1],

2/ Monsieur [W] [U]
né le 10 Novembre 1990 à [Localité 2] (78),
demeurant [Adresse 2],

Défendeurs à l’incident : représentés par Maître Anne-Lise ROY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Marie-Cécile CHARDON BOUQUEREL, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDEURS au principal :

1/ Madame [M], [N], [X] [F] épouse [K],
demeurant [Adresse 3],

Demanderesse à l’incident : représentée par Maître Camille LIENARD-LEANDRI de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Emmanuelle BELLAICHE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

2/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, HESTIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 899 851 109 dont le siège social est situé [Adresse 5] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Défendeur à l’incident : représenté par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Caroline GOLDBERG, avocat plaidant au barreau de PARIS.

3/ La société L’EPICURIEN DE [Localité 3], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 814 852 448 dont le siège social est situé [Adresse 6] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’incident : représentée par Maître Franck IACOVELLI de la SELARL IACOVELLI AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Victoire GUILLUY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

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DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 02 Juillet 2026, Monsieur LE FRIANT, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date des 9 novembre 2023, Madame [Y] [U] et Monsieur [W] [U] ont assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], ci-après le syndicat, Madame [M] [F] épouse [K] et la société L’EPICURIEN DE [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par conclusions du 30 mars 2023, Madame [M] [F] épouse [K] a sollicité que soit constatée la nullité de la demande reconventionnelle formée par le syndicat à son encontre.

Par conclusions notifiées le 24 juin 2026, le syndicat demande au juge de la mise en état de :
- prendre acte de ce que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] s’en remet à la sagesse du Juge de la mise en état concernant la question de la recevabilité des demandes de Madame et Monsieur [U] ;
- lui donner acte de son désistement de l’instance et l’action par lui engagée à l’encontre de Madame [M] [F] épouse [K] ;
- prononcer en conséquence le dessaisissement partiel de la juridiction à l’encontre de Madame [K] ;
- réserver les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers.

Par conclusions notifiées le 30 juin 2026, Madame [M] [F] épouse [K] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 117 à 121, 394, 395 et 789, du code de procédure civile,
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 55 de son décret d’application,
Vu les pièces produites,
- Donner acte du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 3] de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de Madame [K].
- Donner acte de l’acceptation par Madame [K] du désistement d’instance et d’action de toutes les demandes formées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 3] à son encontre,
- Réserver les dépens de l’incident.

MOTIFS

Sur le désistement

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement peut intervenir tant que l’instance est pendante devant la juridiction.

En l'espèce, le syndicat a déclaré se désister d’instance et d’action de ses prétentions émises à l’encontre de Madame [M] [F] épouse [K]. Celle-ci accepte ce désistement qu’il convient de déclarer parfait.

Il sera constaté en conséquence réciproquement que la juridiction est dessaisie de l’incident soulevé par Madame [M] [F] épouse [K] à l’encontre du syndicat devenu sans objet.

Les dépens de l’incident seront réservés et suivront l’instance au fond.

Sur la suite de la procédure

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 13 octobre 2026 à 9h30 pour conclusions au fond du syndicat et de la société L’EPICURIEN DE [Localité 3] avant le 29 septembre 2026.
A l’issue, les parties qui entendraient à nouveau répliquer au fond devront en avertir la juridiction avant le 9 octobre 2026. A défaut, la procédure sera clôturée le 13 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS