TJ 07186, 20 juill. 2026, RG 26/01976

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° N° RG 26/01976 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETZB
AFFAIRE : Mme [E] [X]

Exp : Mme [E] [X]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Vivien TEYSSIER

ORDONNANCE
DU 20 Juillet 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :
HOPITAL [Localité 2] [Adresse 1]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [E] [X]
née le 26 Août 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2] [Localité 4]
comparante en personne et en l’absence de Me Vivien TEYSSIER, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 2] de [Localité 5] en date du 15 juillet 2026, enregistrée au greffe le 16 juillet 2026, tendant, sur le fondement de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [E] [X] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 2] de [Localité 5] en application de l’article R 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Madame [E] [X] a été admise en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 2] de [Localité 5] le 10 juillet 2026 sur la demande de Monsieur [F] [X], son mari accompagnée d’un certificat du docteur [V] [L] qui décrit une patiente au comportement imprévisible qui présente un acte d’automutilation et une intoxication médicamenteuse dans un contexte de raptus anxieux avec des traits de personnalité borderline, nécessitant une mise en protection en chambre d’isolement, troubles mentaux qui rendent impossibles le consentement et imposent des soins immédiats sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Ce certificat vise l’article L 3213-3 du code de la santé publique relatif à la notion d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Le certificat de 24 heures décrit un contact superficiel, peu loquace, un discours peu élaboré. La patiente nie toute intention suicidaire et décrit le passage à l’acte sur un mode impulsif ;

Après 72 heures, il n’est pas constaté d’évolution et l’adhésion aux soins reste passive ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 13 juillet 2026 ;

L’avis médical de saisine mentionne un état stationnaire sans critique des passages à l’acte automutilatoires ;

Madame [E] [X] ne présente pas d’observation sur la procédure. Elle reconnaît que l’hospitalisation lui a permis d’être au repos. Elle souhaite désormais pouvoir rentrer chez elle;

En l’occurrence, la description du tableau clinique illustre l’état de fragilité de Madame [E] [X] qui nécessite la poursuite de l’hospitalisation en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS